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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales et particulières

1.1 – Les présentes conditions générales et particulières de CORAXIS sont applicables à toute fourniture de prestations de la société CORAXIS. En conséquence, le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et particulières de prestations. Aucunes conditions générales ou particulières autres que celles de CORAXIS ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de CORAXIS, prévaloir. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CORAXIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. En cas de discordance entre les conditions générales et/ou particulières de CORAXIS et celles du Client, les conditions générales et/ou particulières de CORAXIS prévaudront.

Les présentes conditions générales sont accompagnées de conditions particulières, qui peuvent éventuellement comporter un devis de prestations spécifiques, avec lesquelles elles forment le Contrat liant les parties. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières de CORAXIS, les conditions particulières prévaudront.

1.2 – Le fait que CORAXIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat, et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation par CORAXIS à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

1.3 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CORAXIS s’engage à fournir les prestations définies aux conditions particulières.

Article 2 : Formation et durée du Contrat

2.1 – Le Contrat est formé par l’acceptation de l’offre de CORAXIS par le Client. Cette acceptation peut intervenir par l’échange de courriers électroniques, le client acceptant que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou qui lui sont adressées au cours de son exécution lui soit transmises par ce moyen. Les courriers électroniques sont adressés à l’adresse e-mail du Client indiquée aux conditions particulières. Lorsque le Contrat est conclu entre professionnels, il est dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil.

2.2 – Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le Contrat est conclu pour une durée d’un an, qui commence à courir à compter de l’information du Client par CORAXIS de la disponibilité des services commandés. Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de CORAXISà la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites aux conditions générales.

Article 3 : Moyens – Conditions d’exploitation

3.1 – Les services de CORAXIS sont accessibles par le réseau Internet au moyen de stations connectées à ce réseau. CORAXIS met à disposition les équipements techniques et de sécurité et les logiciels nécessaires de son côté, pour l’exécution de ses prestations de service. CORAXIS est l’administrateur de ses moyens et assure le suivi logiciel du système d’exploitation nécessaire à ses prestations. Toutes installations d’applications spécifiques pour le Client sur le matériel de CORAXIS se fait selon l’accord de CORAXIS et selon les compléments stipulés dans un devis préalable. Pour utiliser les Services commandés auprès de CORAXIS, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion au réseau internet et des moyens matériels nécessaires à l’exploitation de celle-ci.

3.2 – CORAXIS souscrit une obligation de moyen quant à la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. En conséquence, CORAXIS s’efforce d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité indépendants des moyens techniques mis en œuvre par CORAXIS. Cette dernière n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux et notamment si elles entraînent une indisponibilité ou une interruption temporaire des Services de CORAXIS. CORAXIS garantit un accès à ses services par le Client et les abonnés du réseau internet, dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où, en raison d’un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités du trafic mensuel souscrites par le Client deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières nécessaires.

3.3 – Sauf dispositions contraires des conditions particulières, aucune prestation n’est sous-traitée par CORAXIS.

3.4 – CORAXIS met à la disposition du Client une assistance technique par e-mail support@coraxis.fr et par téléphone au 03 88 27 53 82 (durant les heures d’ouverture). Ce support technique a pour vocation à fournir une aide succincte et brève au Client. En aucun cas, ce service technique ne peut assurer une assistance pour des problèmes propres aux matériels et moyens dont le client dispose pour accéder au réseau internet et bénéficier des services de CORAXIS.

Article 4 : Obligations de CORAXIS

Indépendamment des obligations détaillées à l’article 3 des Conditions générales, les prestations fournies par CORAXIS sont détaillées aux conditions particulières.

Les termes suivants désignent les prestations suivantes :

Nom de domaine : adresse de l’espace du client accessible sur internet, constitué d’une chaine de caractères de type « www.client.extension »

XX Mo/Go web : espace de stockage des données (hors mails) du Client auprès de CORAXIS

Compte mails : ce service permet de disposer d’une messagerie par internet, permettant l’envoi et la réception de messages électroniques (e-mails) au moyen d’une adresse de type « nom@client.extension » à travers les protocoles standards (POP, IMAP, SMTP). Le service est configurable par le Client ou par CORAXIS.

Coraxis Air : stockage des mails du Clients, dans la limite définie aux conditions particulières. Les courriers électroniques sont conservés dans la limite de cet espace, au-delà, le Client devra assurer la sauvegarde de ses mails par d’autres moyens. Lorsque le pack arrive à saturation de l’espace de stockage, il passe au quota supérieur, le client à la possibilité de revenir en arrière en vidant l’espace de stockage.

Licence Zimbra (mode Exchange) : licence d’utilisation des services dédiés du prestataire ZIMBRA, permettant de travailler en mode Exchange sous Outlook ( partage de calendrier, contacts, compte mail)

CMS : éléments d’un site internet, qui est système un de gestion de contenu (CMS). Il doit être mis à jour par un administrateur web ou le client.

Serveur dédié et infogéré : espace de stockage de données  (hors mails) sur une ressource physique qui ne sert qu’au client de CORAXIS.

Solution Nextcloud : système de gestion de données du prestataire NEXTCLOUD, permettant d’organiser des données entre des utilisateurs et des ressources.

Article 5 : Responsabilité de CORAXIS

5.1 – En aucun cas, la responsabilité de CORAXIS ne pourra être recherchée pour : Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés, négligence ou omission d’un tiers sur lequel CORAXIS n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire.

5.2 – CORAXIS est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

5.3 – CORAXIS s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

En outre, la responsabilité de CORAXIS ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

5.4 – Comme il est dit à l’article 6.7, CORAXIS ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le serveur, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

5.5 – CORAXIS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, CORAXIS informe le Client que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.

5.6 – En aucun cas, CORAXIS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par CORAXIS , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

5.7 – CORAXIS ne pourra être tenue responsable de la défectuosité système de gestion de contenu (CMS) du site open source si il n’a pas été mise à jour.

5.8 – Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de CORAXIS en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période annuelle considérée.

5.9 – Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à CORAXIS au titre des présentes.

Article 6 : Obligations et responsabilité du Client

6.1 – Le Client n’a pas physiquement accès aux installations et matériels de CORAXIS.

6.2 – Le Client s’interdit de stocker ou diffuser des données à caractère illicite (tels que contenu à caractère pornographique, pédo pornographique, racistes, terroriste…) au moyens des prestations souscrites auprès de CORAXIS.

6.3 – Sauf dispositions contraires des conditions particulières, CORAXIS n’effectue pas de sauvegarde des données du Client. Ce dernier est donc seul responsable de la conservation d’une copie des données informatiques transmises, selon une périodicité qu’il définit.

6.4 – Le Client s’engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l’ont pas désiré) si un service de messagerie est mis à disposition dans le cadre des prestations souscrites auprès de CORAXIS

6.5 – Le Client s’engage à mettre système de gestion de contenu (CMS) de son site internet, à jour. Soit pas un prestataire ou par ses propre moyens.

6.6 – Dans le but de fournir un service de bonne qualité, le Client doit solliciter CORAXIS pour créer et exécuter ses propres applications/Scripts. Toutefois, nous nous réservons le droit d’arrêter l’exécution de certains applications/Scripts s’ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement des installations de CORAXIS.

6.7 – Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.8 – Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques, le règlement général sur la protection des données et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client déclare parfaitement connaître les obligations auxquelles il est tenu et dispense CORAXIS de lui donner tous conseils ou informations à cet égard

En conséquence, CORAXIS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

6.9 – Le Client garantit CORAXIS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera CORAXIS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de CORAXIS, même par une décision de justice non définitive.

6.10 – Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CORAXIS. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de CORAXIS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir CORAXIS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre CORAXIS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

6.11 – Le Client est seul responsable des moyens d’authentification fournis par CORAXIS. Toute utilisation faite de ces moyens d’authentification est réputée faite par Client tant que celui-ci n’a pas informé CORAXIS de la perte ou du détournement de ces moyens d’authentification. Le Client est donc seul responsable des conséquences résultant de la perte, la divulgation, ou la corruption de ses moyens d’authentification et ne pourra exercer aucun recours contre CORAXIS à ce titre. Lorsque le Client informe CORAXIS de son souhait de modifier ses moyens d’authentification, CORAXIS lui donne la possibilité de procéder à cette modification immédiatement sous réserve des délais techniques de mise en œuvre.

6.12 – Le non-respect par le Client des obligations définies aux conditions générales et particulières, entraînera le droit pour CORAXIS d’interrompre les prestations :

– sans délai et sans mise en demeure préalable s’il s’agit d’un manquement aux 6.2, 6.4, 6.5 et 6.8 ;

– après un délai de 7 jours calendaires suite à la demande de régularisation effectuée par CORAXIS selon les moyens prévus par le Contrat.

CORAXIS pourra ensuite décider de résilier le Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels CORAXIS pourrait prétendre.

6.13 – Le Client s’engage à informer CORAXIS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.) au plus tard dans le mois de ce changement.

Article 7 : Prix et facturation

7.1 – Le Coût des prestations souscrites est défini par les conditions particulières.

7.2 – La durée minimale de la prestation est d’un an minimum. Les prestations sont payées d’avance soit par an, par semestre ou trimestre et garantissent la période concernée.

7.3 – Sur demande le Client peut à tout moment modifier les caractéristiques de son abonnement, le changement sera effectif à partir du début du mois civil suivant la demande de modification du Client, la facturation étant régularisée au prorata des mois écoulés et payés.

7.4 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de service, dans les conditions prévues à l’article 6.12.

7.5 – CORAXIS se réserve la faculté de modifier ses prix à l’échéance annuelle sous réserve d’en informer le Client trois mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article RESILIATION n°8. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

7.6 – CORAXIS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

7.7 – En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité. En outre, les sommes en retard produisent intérêt au taux légal en vigueur, majorés de 5 points.

Article 8 : Résiliation

8.1 – En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8.2 – Le client pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 1 mois, le Client ne pourra prétendre remboursement par CORAXIS des sommes déjà versées au titre du contrat qu’il résilie. Le Client reste en outre tenu de payer les factures échues.

8.3 – Au terme de ce contrat, quel qu’en soit le motif, CORAXIS s’engage à procéder à la destruction des données du Client, sous réserve de ce qu’il lui est nécessaire de conserver au titre de ses obligations professionnelles, légales et juridiques.

Article 9 : Traitement des données à caractère personnel

9.1 – Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de tout organisme compétent (tel que la CNIL) et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Il est rappelé que le Client est seul responsable des données qu’il traite et CORAXIS ne souscrit aucune obligation de conseil quant à la réglementation applicable et aux moyens pour le Client de traiter les données dans le respect de la réglementation applicable. 

9.2 – CORAXIS prend toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès et s’engage notamment à ne pas accéder aux données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services souscrits (et notamment des prestations de Support). CORAXIS peut légalement être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment sur réquisition. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, CORAXIS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles requises par lesdites autorités.

9.3. Les données sont hébergées en France, dans les locaux de CORAXIS et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

9.4. Dans le cadre des Services et pendant toute la durée du Contrat, CORAXIS collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins de gestion de la relation avec le Client et de respect de la réglementation applicable à CORAXIS (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs).

CORAXIS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles ci-dessus étant rappelé que CORAXIS peut être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment sur réquisitions. A l’issue du contrat, les données du Client sont conservées par CORAXIS le temps nécessaire afin d’établir le respect de ses obligations légales et contractuelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de la société CORAXIS par courriel à l’adresse électronique : rgpd@coraxis.fr ou encore par courrier postal à l’adresse CORAXIS 11 rue de la Haye – 67300 SCHILTIGHEIM France en justifiant de son identité.

Article 10 : Publicité et promotion

CORAXIS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes et/ou site WEB.

Article 11 : Clause d’intégrité

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Article 12 : Loi applicable, attribution de juridiction

12.1 – Le Contrat est soumis à la loi française.

12.2 – Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.